1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Stylepiv-Covering sur son site internet.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur.

Chaque produit est présenté avec une description permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et visuels des produits sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de couleur, de dimensions ou d’aspect peuvent apparaître selon les écrans ou les conditions d’affichage.

3. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir entre :

• le remboursement du produit indisponible

• ou le remplacement par un produit équivalent lorsque cela est possible.

4. Commande

Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier :

• le détail des produits commandés

• leur prix

• les frais de livraison

• les informations de livraison

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.

Un courrier électronique récapitulatif de la commande est ensuite adressé au client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• litige existant avec le client

• non-paiement d’une commande précédente

• suspicion de fraude.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :

• carte bancaire

• PayPal

• ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.

Les paiements sont réalisés via des plateformes de paiement sécurisées.

Le vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du client.

La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.

7. Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit.

8. Produits personnalisés

Certains produits proposés sur le site peuvent être personnalisés à la demande du client (choix de dimensions, texte, couleur ou autre modification spécifique).

Le client est responsable des informations qu’il fournit lors de la personnalisation du produit.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant :

• d’une faute de saisie du client

• d’une information incorrecte fournie lors de la commande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

9. Installation et utilisation des produits

Les produits vendus sont fournis non installés.

Le client est seul responsable de l’installation et de l’utilisation des produits.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise installation

• d’une mauvaise préparation du support

• d’une utilisation non conforme aux recommandations.

10. Limitation de responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit

• d’une modification du produit par le client

• d’une installation incorrecte

• d’un usage non conforme aux instructions.

11. Marques et droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos et noms mentionnés sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Les produits proposés à la vente sont des produits décoratifs non officiels et ne sont pas affiliés, approuvés ou sponsorisés par les marques citées.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée des éléments du site (textes, images, graphismes, logos) est interdite et pourra faire l’objet de poursuites..

12. Différences visuelles entre l’écran et le produit réel

Les visuels des produits présentés sur le site sont fournis à titre illustratif.

En raison des différences de réglages d’écran, de luminosité, de contraste ou de qualité d’affichage des appareils utilisés par les clients (ordinateur, téléphone, tablette), les couleurs, teintes ou rendus visuels des produits peuvent apparaître légèrement différents du produit réel.

Ces variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à annulation de commande, remboursement ou remplacement du produit.

13. Tolérance de dimensions pour les produits découpés

Les produits proposés sur le site, notamment les stickers, lettrages adhésifs et éléments découpés, sont réalisés à l’aide d’outils de découpe et de fabrication pouvant entraîner de légères variations.

Une tolérance de fabrication pouvant aller jusqu’à ± 2 mm sur les dimensions indiquées peut être observée.

Cette tolérance est considérée comme normale dans le cadre de la fabrication de produits personnalisés ou découpés et ne peut être considérée comme un défaut du produit.

14. Régime de TVA – Micro-entreprise

Le vendeur exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les prix indiqués sur le site sont donc exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) mais sans TVA récupérable.

En conséquence :

• aucune TVA n’est facturée sur les produits vendus ;

• aucune TVA ne peut être récupérée par l’acheteur.

Les factures éventuellement émises comporteront la mention légale :

« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».

 

 conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.