1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier postal ou courrier électronique).

Coordonnées de contact :

Stylepiv-Covering
10 La Lande David
22120 Hillion – France
Email : stylepiv-covering@live.fr

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible dans les présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer rapidement ;

• les biens descellés par le consommateur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (ex : stickers personnalisés, dimensions spécifiques, textes personnalisés, choix de couleur à la demande) ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

 

3. Modalités de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• dans leur état d'origine

• non utilisés

• dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible

Adresse de retour :

Stylepiv-Covering
10 La Lande David
22120 Hillion – France

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur ou de produit défectueux.

Le retour des produits s’effectue aux risques du client.

4. Remboursement

En cas de rétractation conforme, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison standard.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à :

• la récupération des biens, ou

• la réception d’une preuve d’expédition du produit

la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client.

5. Produits défectueux ou erreur de commande

Si un produit reçu est :

• défectueux

• endommagé

• ou non conforme à la commande

le client doit contacter le service client dans un délai de 48 heures après réception avec :

• une description du problème

• des photographies du produit concerné

Après vérification, le vendeur pourra proposer :

• un remplacement du produit

• un remboursement

• ou toute autre solution appropriée.

6. Responsabilité concernant l’installation des produits

Les produits vendus sur le site sont fournis non installés.

Le client reconnaît être responsable de l'installation des produits et s'engage à respecter les instructions fournies.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise installation

• d’une mauvaise préparation du support

• ou d’une utilisation non conforme du produit.